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R.R.A.2V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Les Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 5
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Texte intégral
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ensemble résidentiel » : la construction sur un même lot de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
2002, R.A.2V.Q. 3, a. 5; 2003, R.A.2V.Q. 9, a. 1; 2006, R.A.2V.Q. 29, a. 1; 2008, R.A.2V.Q. 143, a. 2.
5.La tarification pour une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement Les Rivières sur les dérogations mineures est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Frais d’étude et d’analyseSans objetTous345 $
Dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avisSans objetTous200 $
2002, R.A.2V.Q. 3, a. 5; 2003, R.A.2V.Q. 9, a. 1; 2006, R.A.2V.Q. 29, a. 1.
5.La tarification pour une demande de dérogation mineure conformément à un règlement de l’arrondissement Les Rivières sur les dérogations mineures est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Frais d’étude et d’analyseSans objetTous345 $
Dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avisSans objetTous200 $
2002, R.A.2V.Q. 3, a. 5; 2003, R.A.2V.Q. 9, a. 1; 2006, R.A.2V.Q. 29, a. 1.
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